Article 1
Informations légales
Forme juridique : Micro-entreprise
SIREN : 819 300 039
Adresse : Lieu-dit la Marguerite, 44130 Blain
Email : emmy.druesne@gmail.com
Téléphone : +33643476442
Activité : Executive Coaching, Formation & Prestations de Conseil
Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX Direct, Contrat: HSXIN320065151A
En application de l'article 293 B du CGI, TVA non applicable - article 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de coaching individuel et collectif, formations (en ligne et en présentiel) et services de conseil proposés aux entreprises, associations et particuliers.
Article 2
Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.emmydruesne.com et prévaudront sur tout autre document.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :
La validation de toute commande ou réservation en ligne
La signature d'un devis
Le paiement d'un acompte
Le début effectif d'une prestation après échange confirmé
Toute commande ou début de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande ou au moment de la signature du devis.
Article 3
Prestations proposées
3.1 Coaching Individuel (Executive Coaching)
Accompagnement personnalisé des dirigeants, cadres et managers visant le développement des compétences, l'atteinte d'objectifs professionnels et le renforcement du leadership.
3.2 Coaching Collectif
Accompagnement d'équipes pour améliorer la cohésion, la communication, la performance collective et la résolution de problématiques communes.
3.3 Formations
Formations en présentiel : Sessions animées dans vos locaux ou en centre de formation
Formations en ligne : Modules digitaux accessibles via plateforme dédiée
3.4 Conseil aux organisations
Prestations de conseil stratégique et opérationnel auprès d'entreprises, associations et institutions.
Article 4
Devis et commandes
4.1 Devis
Tout devis établi par le prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il précise la nature de la prestation, sa durée, ses modalités et son prix.
4.2 Acceptation du devis
L'acceptation du devis, matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord », par email de confirmation, ou par le paiement du premier acompte, vaut commande ferme et définitive.
Droit de rétractation : Pour les particuliers (consommateurs), un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a débuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le prestataire par email ou courrier recommandé.
Article 5
Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (micro-entreprise).
Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site ou le devis.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en trois échéances selon le calendrier suivant :
40% à la signature du contrat ou du devis accepté
40% à mi-parcours de la prestation (date définie contractuellement)
20% à la clôture de la prestation
5.3 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce)
La suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation complète
La possibilité pour le prestataire de suspendre ou annuler toute commande ou prestation en cours
Article 6
Modalités d'exécution des prestations
6.1 Coaching individuel et collectif
Les séances sont planifiées en accord avec le client. Leur fréquence et leur durée sont définies contractuellement. Les séances peuvent se dérouler en présentiel, par visioconférence ou par téléphone selon les modalités convenues.
6.2 Formations en présentiel
Les dates, lieux et horaires sont convenus contractuellement. Le prestataire s'engage à fournir les supports pédagogiques nécessaires.
6.3 Formations en ligne
L'accès à la plateforme de formation est fourni dans les 48 heures suivant réception du premier paiement. La durée d'accès est précisée dans le contrat.
6.4 Prestations de conseil
Les livrables, échéances et modalités d'intervention sont définis dans une lettre de mission annexée au contrat.
Article 7
Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Être présent et ponctuel aux rendez-vous fixés
Prévenir de toute absence dans les délais prévus (Article 8)
Participer activement aux séances de coaching et formations
Régler les factures aux échéances convenues
Article 8
Annulation et report
8.1 Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email accepté) :
Plus de 48 heures avant la séance : report gratuit ou remboursement (selon modalités contractuelles)
Entre 24h et 48h avant : facturation de 50% de la séance
Moins de 24 heures avant ou absence non justifiée : facturation intégrale de la séance
En cas de force majeure (maladie grave avec certificat médical, décès d'un proche, catastrophe naturelle), aucun frais ne sera appliqué.
Article 9
Confidentialité et déontologie
9.1 Confidentialité
Le prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées durant les séances de coaching et les missions de conseil. Aucune information ne sera divulguée sans l'accord préalable écrit du client.
9.2 Déontologie
Le prestataire exerce son activité dans le respect des règles déontologiques du coaching professionnel, notamment celles édictées par les fédérations professionnelles reconnues (ICF, EMCC, SF Coach).
Article 10
Propriété intellectuelle
Tous les supports, documents, contenus pédagogiques et outils remis au client restent la propriété exclusive du prestataire. Leur utilisation est strictement réservée au cadre de la prestation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11
Responsabilité
11.1 Limites de responsabilité
Le coaching et le conseil sont des prestations d'accompagnement. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, mais ne peut garantir un résultat précis, celui-ci dépendant largement de l'implication du client.
11.2 Assurance
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le prestataire à l'adresse indiquée en Article 1.
Article 13
Résiliation
13.1 Par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au titre des prestations déjà réalisées ou planifiées durant le préavis.
13.2 Par le prestataire
Le prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement, comportement inapproprié) après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 14
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au prestataire.
Le client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 15
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 16
Acceptation et modification des CGV
16.1 Acceptation
La passation d'une commande, la réservation d'une prestation, le paiement d'un acompte ou la validation d'un formulaire en ligne impliquent l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute commande en ligne ou la signature d'un devis vaut acceptation expresse des présentes CGV.
16.2 Modification
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des clients par leur mise en ligne sur le site internet.
Date de dernière mise à jour : 18/11/2025